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La proposition de M Talla Sylla du 05 octobre 2005

Pour la Cour des Comptes
a) Rattachement à la Haute Autorité de la Justice, instance qui gère la carrière des Magistrats, de la Cour des Comptes. De ce fait, le Ministère des Finances cesserait d’interférer dans le fonctionnement de la Cour ;

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b) Le rapport annuel de la Cour serait transmis, en même temps qu’à l’Exécutif, à chacun des députés ;

c) La Cour des Comptes pourrait transmettre au Procureur de la République tout dossier relatif à la commission d’infractions pénales, à charge pour lui d’exercer des poursuites. S’agissant d’infractions commises par des hommes politiques justiciables de la Haute Cour de Justice, le dossier serait transmis à l’Assemblée nationale ;

d) Définir des modalités de contrôle de l’utilisation des fonds secrets, jusqu’ici laissés à la discrétion du Président de la République. Le contrôle pourrait être effectué par une commission paritairement composée par des membres issus des corps de contrôle et des députés désignés par l’Assemblée Nationale (dont un est obligatoirement de la minorité). Le rapport annuel de cette Commission est annexé à la loi de règlement et doit faire l’objet d’une délibération et d’un vote dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lois portant règlement définitif du budget.
Pour l’Inspection Générale d’Etat (IGE)

L’IGE serait détachée de la Présidence de la République au profit de la Cour des Comptes. S’il désire qu’une enquête soit menée sur une affaire précise, le Président de la République en exprime la volonté auprès de la Cour des Comptes, qui charge l’IGE de cette mission. Le Rapport qui en sort est transmis au chef de l’Etat et à la Cour des Comptes elle-même. La Cour prend alors soit la décision obligatoirement motivée de « classer » l’affaire faute de comportement répréhensible, soit de transmettre aux instances compétentes aux fins d’exercer des poursuites.

Talla SYLLA

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