Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, ce mercredi, une décision majeure en déclarant inconstitutionnel l’article premier de la loi n°08/2025, adoptée par l’Assemblée nationale le 2 avril dernier. Cette disposition, qui visait à interpréter la loi d’amnistie récemment votée, est désormais frappée de nullité.

Dans sa décision transmise à l’Agence de Presse Sénégalaise (APS), la haute juridiction indique clairement que la loi enfreint les principes fondamentaux de la Constitution, en particulier ceux relatifs à la protection de la dignité humaine et à la répression des crimes imprescriptibles.

🚫 Une tentative d’extension inconstitutionnelle de l’amnistie

Les juges constitutionnels soulignent qu’une loi interprétative ne peut servir de prétexte pour entraver la poursuite de crimes graves, comme l’assassinat, la torture, ou les traitements inhumains. Selon le Conseil, en assimilant ces actes à des conséquences de l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique, le législateur outrepasse ses prérogatives.

Le deuxième alinéa de l’article premier, qui intègre dans le champ de l’amnistie les crimes reconnus internationalement comme imprescriptibles, a été jugé particulièrement problématique. Cela entre en contradiction avec les obligations internationales du Sénégal à valeur constitutionnelle, insistent les juges.

🧾 Une saisine initiée par l’opposition

Cette décision fait suite à un recours déposé le 8 avril par plusieurs députés de l’opposition Takku-Wallu et des non-inscrits, qui contestaient la validité juridique de cette loi. Ils estimaient qu’elle offrait une couverture injustifiée à certains actes graves commis sous couvert de militantisme ou d'activisme politique.

Le Conseil constitutionnel, délibérant avec cinq de ses sept membres, a ainsi donné raison aux plaignants en mettant un coup d’arrêt à ce qu’il considère comme une violation manifeste des principes fondamentaux du droit.