Halte à la manipulation tendancieuse des textes de L'UEMOA et à la critique facile des décisions des Nouvelles Autorités ! Non, la directive 01/2006/CM/UEMOA du 23/03/2006 a été bien transposée dans la loi 2018-28 du 19 décembre 2018; portant code des télécommunications électroniques; notamment en ses articles 219, 223, 224, 227 et suivants. Non à l'annulation du décret du 02/05/2024 portant nomination d'un Directeur général de L'ARTP. Ce décret est bien en conformité avec la loi 2018-28 du 19 décembre 2018 portant Code des télécommunications électroniques; notamment en son article 237. Suivant dispositions de l'article 224 de la loi 2018-28 du 19 décembre 2018 portant Code des télécommunications électroniques, l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Poste est composée de deux organes: Un organe délibérant et décisionnel dénommé Collège de L'ARTP et un organe Exécutif appelé Direction Générale. Le Collège de L'ARTP est composé de 07 membres, nommés, après des formalités de compétition arrêtées par l'Autorité gouvernementale, et par décret, pour un mandat irrévocable de 3 ans; renouvelable une seule fois, que le second mandat soit consécutif ou non au premier. Le Président du Collège est nommé par décret parmi ces 7 membres. Par contre l'article 237 de cette loi 2018-28 du 19/03/2018 portant nomination du DG, ne fait nullement obligation pour la nomination du DG de L'ARTP à des formalités de compétition. La loi dit simplement que le DG est nommé par décret. Ce qui est d'ailleurs logique au vue des attributions du celui-ci qui supervise l'organe Exécutif et n'a pas de voix délibérante ni décisionnelle. En effet le DG assiste seulement le Collège et exécute ses délibérations. Outre les dossiers qui lui sont soumis par le DG, le Collège peut s'autosaisir sur tout autre sujet portant régulation des télécommunications et de la Poste. Il a une compétence décisionnelle et sur toutes mesures regulatoires ex ante et/ou post. Le Collège délibère sur les orientations générales, les plans d'action, le programme annuel d'activités, le rapport de gestion, le rapport social de L'ARTP, le rapport sur la performance de L'ARTP. Il approuve l'organisation et l'organigramme de L'ARTP, le manuel de procédures administratives et financières, les programmes annuels d'activités et d'investissement, les acquisitions et aliénations du patrimoine de L'ARTP, les budgets et comptes prévisionnels. On aurait intituler le poste de Directeur Exécutif et non Directeur général. Il faut également savoir que L'ARTP n'a pas de tutelle, mais un ancrage institutionnel. A l'image du Conseil supérieur de la Magistrature rattachée au Président de la République, son autorité et son autonomie ne sont nullement compromises, car garanties par la loi 2018-28 en son article 223. Sur la souveraineté de nos données, je rappelle que Sonatel est une société nationale dirigée par un DG choisi et nommé par décret du President sénégalais, conformément à la convention de concession. Seul le poste de DGA est désigné par Orange France. Toutes les directions sont tenues par des sénégalais. En outre le Data center de Sonatel, l'un des plus grands et des plus performants en Afrique est bien située sur le territoire sénégalais et géré que par de jeunes sénégalais compétents, patriotes et dévoués. En réalité les problèmes du secteur sont à rechercher plutôt du côté de la compétence ou de l'incompétence des ministres qui se sont succédé depuis 22 ans à ce département hautement stratégique, que du côté du Régulateur. Oui le Collège de L'ARTP doit être désigné après compétition et par décret. Ce qui est le cas actuellement. Par contre le Directeur Général ou Directeur Exécutif peut être nommé sans appel à la concurrence.En tous les cas, ni les dispositions de l'acte Additionnel A/SA/1/01/07 du 19 juillet 2007 et la directive 01/2006/CM/UEMOA relative à l'harmonisation des politiques de contrôle et de régulation du secteur des télécommunications ne font nullement expressément mention de nommer le Directeur général ou Exécutif par voix de concours.